Le Virtual Asset and Initial Token Offering Services Bill a été voté au parlement le 10 décembre 2021. L’objectif de cette loi est de « fournir un cadre législatif complet pour réglementer les activités commerciales nouvelles et émergentes des actifs virtuels* et des premières émissions de jetons** ». Cette législation se faisait attendre.
Maurice qui ambitionne de se positionner comme un hub africain de la fintech avait cruellement besoin d’un renforcement de son cadre régulateur pour développer de manière sûre ce secteur d’activité. Avec l’avènement des cryptomonnaies, l’utilisation de la blockchain dans les affaires et la numérisation des actifs, il devient de plus important pour les États de réglementer les actifs numériques. Maurice ne fait pas exception, d’autant plus qu’il s’agit d’une recommandation du GAFI (Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).
« L’Île Maurice s’oriente donc désormais vers un environnement hautement régulé pour les actifs numériques en général. C’est certainement un choix pour une juridiction de suivre une telle voie concernant un secteur nouveau et innovant, et il est vrai qu’il peut être plus difficile, plus long et plus coûteux pour les entreprises innovantes de choisir d’opérer dans un tel environnement réglementaire », commente Jessica Naga, avocate spécialisée dans la fintech et directrice de Digital Associates.
Avec ce cadre régulateur, le pays se donne les moyens de faire prospérer les entreprises de la fintech (liant technologie et finance). « Il est possible que l’Île Maurice, avec le vote du Virtual Asset and Initial Token Offering Services Bill, n’attire plus que les entreprises étrangères dans le domaine de la fintech qui sont plus établies et financées et beaucoup moins les start-up. Toutefois, de mettre les entreprises fintech sous la surveillance des régulateurs permet d’assurer plus la protection des utilisateurs finals », ajoute-t-elle.
Un environnement hautement régulé pour les actifs numériques
La FSC (la commission régulatrice des services financiers non bancaires à Maurice) aura pour tâches d’accorder des licences aux opérateurs souhaitant opérer dans le secteur des actifs numériques et d’enregistrer les entreprises souhaitant lever des fonds à travers l’émission de jetons. « Seul le futur pourra confirmer si le choix mauricien d’aller vers un environnement hautement régulé pour les actifs numériques est le bon et permettra à l’île Maurice d’avancer davantage vers ces ambitions de destination digitale de premier choix en Afrique », conclut Jessica Naga.
*Un actif numérique ou virtuel est un fichier numérique ayant une valeur.
*Une offre au public de jetons (première émission de jetons ou Initial Coin Offering en anglais) est une opération de levée de fonds. La société émet des jetons (ou cyberjetons), appelés « tokens » en anglais, qu’achètent les investisseurs, en monnaies fiduciaires ou en crypto-monnaies. Ces jetons donnent certains droits à leurs propriétaires et dans certains cas leur offrent un accès privilégié à des produits ou services de la société.
En photo : Jessica Naga,
avocate spécialisée dans la fintech et directrice de Digital Associates.
