La Chambre de première instance (ou First Instance Division, FID) de la Cour de justice du Marché commun de l’Afrique orientale et australe a rendu une décision qualifiée d’historique en raison de son impact sur l’interprétation du Traité du COMESA et des règles encadrant l’utilisation des mesures de sauvegarde, cela dans l’affaire Agiliss Ltd contre la République de Maurice et 4 autres (Recours No.1 de 2019). Celle-ci concernait l’utilisation des mesures de sauvegarde comme remède commercial au sein du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA). Cette contestation était portée par Agiliss Ltd, importatrice d’huiles comestibles.
PHOTO (COMESA) : La Cour a rendu son verdict le 4 février dernier.
Agiliss Ltd est une société mauricienne qui importe des produits de base, y compris des huiles comestibles pré-emballées, d’Égypte, un autre État membre du COMESA. En 2018, le gouvernement de Maurice, invoquant l’augmentation des importations dans l’industrie locale des huiles comestibles, a invoqué l’article 61 du Traité du COMESA sur les mesures de sauvegarde et a notifié au Secrétariat du COMESA sa décision d’imposer une taxe douanière de 10% sur les huiles comestibles importées des États membres du COMESA. La mesure de sauvegarde visait à protéger l’industrie locale.
Qu’est-ce qu’une mesure de sauvegarde ?
Une mesure de sauvegarde est une action temporaire prise par un pays pour protéger une industrie nationale. Par exemple, si une hausse soudaine des importations de textile menace les fabricants locaux, un gouvernement peut imposer une taxe supplémentaire sur ces importations afin de donner aux entreprises locales le temps de s’adapter.
Mécontent de cette décision, Agiliss Ltd a engagé des discussions avec le gouvernement sans succès. Par conséquent, Agiliss Ltd a déposé un recours devant la Cour de justice du COMESA, contestant la légalité de la mesure de sauvegarde et demandant une ordonnance pour interdire au gouvernement de Maurice d’imposer des droits de douane ou d’autres barrières non tarifaires sur l’importation d’huile comestible dans la République de Maurice en provenance de la région du COMESA.
Cette affaire avait été renvoyée à la FID par la Division d’appel de la Cour de justice du COMESA pour l’audience du recours principal. La Division d’appel a annulé la décision rendue précédemment par la FID déclarant qu’elle n’avait pas compétence car Agiliss Ltd n’avait pas épuisé les recours internes conformément à l’article 26 du Traité. La Division d’appel a jugé qu’il existait des circonstances exceptionnelles à Maurice qui exonéraient Agiliss Ltd de la nécessité de se conformer à la règle de l’épuisement des recours internes.
Ainsi, ce 4 février, la FID a rendu une décision historique en faveur d’Agiliss Ltd. La Cour a constaté que le gouvernement de Maurice avait violé le Traité et le Règlement du COMESA sur les mesures de remède commercial, 2002 à plusieurs égards : l’échec à mener une enquête adéquate, le manque de consultation des parties prenantes, et la violation des obligations de notification en vertu du Traité et du Règlement. La notification de la mesure de sauvegarde aurait dû être envoyée au secrétaire général du COMESA, ainsi qu’à tous les États membres. La Cour a déclaré que la décision du gouvernement de Maurice d’imposer la mesure de sauvegarde et toutes les mesures consécutives prises par la suite étaient nulles et non avenues. La Cour a en outre interdit au gouvernement de Maurice de mettre en œuvre la mesure de sauvegarde et a ordonné qu’il encourt la moitié des coûts du recours porté par Agiliss Ltd.
Un précédent pour les différends commerciaux
Bien que les mesures de sauvegarde restent un important remède commercial pour protéger les industries locales, le jugement souligne qu’elles ne peuvent pas être utilisées de manière arbitraire ou comme des barrières commerciales déguisées. Cette affaire constitue un précédent pour les futurs différends commerciaux au sein du COMESA, car elle pourrait encourager d’autres entreprises affectées par des mesures similaires à contester leur légalité devant la Cour. Elle renforce également la nécessité pour les gouvernements de respecter scrupuleusement les procédures du Traité afin d’éviter des sanctions ou l’annulation de leurs décisions et souligne le rôle crucial de la Cour.
