Contre toute attente, le Conseil constitutionnel a validé la loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Il reconnaît la spécificité du territoire mais émet cependant une réserve : l’exigence d’un passeport biométrique ne doit pas s’appliquer aux ressortissants de pays qui n’en délivrent pas !
D’après nos confrères de France Mayotte Matin : « Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la loi visant à durcir les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers est conforme à la Constitution. Saisi par plus de 60 députés et sénateurs, le Conseil reconnaît toutefois des limites à ne pas franchir. Depuis mars 2019, un article du code civil exige qu’au moins un parent réside en France de manière régulière pendant trois mois à la naissance de l’enfant. La nouvelle loi va plus loin : désormais, les deux parents doivent justifier d’une résidence régulière et ininterrompue d’un an au moment de la naissance. Seule exception : si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent. Le Conseil rappelle que, selon le principe d’indivisibilité de la République, les règles d’accès à la nationalité doivent être identiques sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, l’article 73 de la Constitution permet des adaptations dans les départements d’outre-mer en raison de contraintes spécifiques. S’agissant de Mayotte, le Conseil note des flux migratoires intenses et une forte proportion de résidents étrangers, sou- vent en situation irrégulière. Ces éléments justifient, selon lui, une adaptation des règles de naturalisation. »
Les lignes semblent enfin bouger dans le jeune département français.
La semaine prochaine verra une autre échéance importante, avec l’examen de la loi Mayotte au Sénat. Un texte global censé poser les bases de la refondation du territoire en proie à des problématiques économiques et sociales que le texte devrait baliser…
A suivre dans nos colonnes.
