Marcel RINALDY, entrepreneur, élu de la CCI de Mayotte, administrateur de l’UMIH et membre du MEDEF, lance un cri de colère à l’attention du gouvernement français.
L’élu souligne, qu’encore une fois, le pouvoir central parisien prend des mesures à 10000 lieux (pour le coup, à 10000 kilomètres !) des réalités locales. Le jeune département français, déjà sous pression d’une immigration non maîtrisée qui déstabilise toute l’économie, peine à se relever d’un cyclone dévastateur en décembre 2024.

«Mayotte n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Le 1er juillet prochain, sous couvert de convergence sociale, Paris s’apprête à appliquer à notre archipel un dispositif de droit commun pensé pour des économies robustes. L’incohérence de cette décision est manifeste. Comment appliquer une rustine fiscale à une île qui se relève à peine du cyclone Chido et dont 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté national ? L’inégalité de traitement est d’autant plus difficile à comprendre qu’à 7 000 kilomètres de nous, la Guyane bénéficie d’un régime sur mesure, alors même que notre PIB par habitant est inférieur de moitié au sien. Traiter le DROM le plus fragile de la République avec le dispositif le plus faible n’est pas une simple erreur de calibrage. C’est une menace réelle sur nos entreprises, et le risque de pousser durablement des milliers de relations professionnelles mahoraises vers le travail informel, faute de pouvoir assumer légalement le coût du travail.
Concrètement, le dispositif dit «de droit commun» qui doit s’appliquer à Mayotte et remplacer définitivement notre CICE d’ici le 1er janvier 2027 se limite à une exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, dégressive jusqu’à 2,2 SMIC. Ce calibrage a été pensé en 2009 pour des économies déjà structurées. À l’inverse, le régime spécifique accordé à la Guyane intègre bien plus de secteurs et prolonge l’exonération beaucoup plus haut sur l’échelle des salaires. Ce régime n’a jamais été contesté. Il a permis à la Guyane de bâtir une économie là où il n’y en avait pas.

S’inspirer du modèle guyanais

À Mayotte, notre processus de reconstruction, à peine engagé, va durer une décennie. Le principe d’égalité réelle, inscrit dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, commande de nous doter des mêmes armes. La Fédération des entreprises des Outre-mer elle-même le souligne dans sa contribution au Sénat : «il y aurait incohérence à remplacer le CICE par le régime de droit commun» car «la situation de Mayotte appelle un levier plus puissant». Ce levier existe déjà. Il s’appelle régime guyanais.
On nous opposera la zone franche globale, ce dispositif fiscal de cinq ans entré en vigueur en mars dernier. Elle est utile, et nous l’avons saluée. Mais elle joue sur les bénéfices, pas sur le coût du travail. Elle profite aux entreprises rentables, pas à celles qui embauchent pour reconstruire. Et elle s’éteint en 2031, au moment précis où la convergence sociale est censée terminer sa course. La zone franche et la LODEOM ne sont pas concurrentes : elles sont complémentaires, comme elles le sont d’ailleurs en Guyane.

Il suffit au législateur d’insérer deux mots…

D’autres arguments suivront : que la convergence doit être soutenable, que Mayotte ne peut pas tout obtenir en même temps. Nous entendons ces arguments depuis quinze ans pour justifier chaque report d’un dispositif national à adapter à notre archipel. Pourtant, la fenêtre est étroite et le rendez-vous est précis : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sera déposé à la fin de l’été. Il suffit au législateur d’insérer deux mots à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour ajouter Mayotte aux côtés de la Guyane. C’est tout ce qui sépare aujourd’hui notre archipel d’un dispositif à la hauteur de la crise qu’il traverse.
Que personne ne nous oppose le coût. Le gouvernement chiffre lui-même l’application de la LODEOM de base à Mayotte à 32 millions d’euros par an. Un régime renforcé à la guyanaise représenterait quelques dizaines de millions supplémentaires — une goutte d’eau rapportée au 1,6 milliard d’euros de l’enveloppe nationale. Ce que nous demandons ne déstabilise rien et ne prend rien à personne. À cette échelle, la question n’est plus budgétaire. Elle est politique. La convergence sociale est juste et due, mais pour qu’elle atteigne la fiche de paie des salariés et pas seulement le Journal officiel, il faut que les entreprises tiennent debout.

Une menace directe sur des emplois

Je parle ici aussi en mon nom de commerçant. Dans mes propres entreprises, près de 60 % des salariés relèvent du commerce et de la distribution. Le CICE était parfaitement adapté à ces métiers à forte intensité de main-d’œuvre, contrairement à la LODEOM, dont le ciblage sectoriel ne nous couvre pas de la même manière. Comme l’indique la FEDOM, ce basculement introduira «une perte nette d’allègement et un ciblage défavorable aux métiers du commerce». Dans un archipel où la distribution emploie des milliers de salariés souvent peu qualifiés, c’est une menace directe sur des emplois que la convergence sociale renchérit en parallèle.
Autour de moi, le constat est partagé, dans le monde économique comme dans les rangs syndicaux. Mayotte dispose sur ce sujet d’un consensus territorial silencieux qui ne demande qu’à se faire entendre. Aux parlementaires de Mayotte, aux ministres en charge du Travail et des Outre-Mer, aux élus nationaux qui suivent nos dossiers de loin, je dis ceci : Mayotte ne demande pas une faveur. Mayotte demande qu’on lui applique la même grille de lecture qu’à la Guyane, dans le cadre d’un dispositif qui existe déjà, qui est éprouvé et qui n’a pas besoin d’être inventé.
Le 1er juillet, comme tous les chefs d’entreprise mahorais, je verrai le nouveau dispositif s’appliquer à mes entreprises. Je voudrais, ce jour-là, ne pas avoir le sentiment que mon territoire vient d’être traité comme une variable d’ajustement budgétaire de plus.