Ce lundi 8 septembre, La Competition Commission (CC ou Commission de la concurrence) a annoncé dans un communiqué que la Competition Act 2007 a été amendée afin d’y inclure une nouvelle Section 51B – Market Inquiries. Cette modification lui permet de mener des enquêtes de marché.
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« Les enquêtes de marché constituent un instrument essentiel pour identifier et traiter des problèmes de concurrence plus larges découlant des caractéristiques du marché, notamment sa structure, son environnement réglementaire et les pratiques générales des opérateurs. Elles se distinguent des enquêtes ciblées, qui portent sur des pratiques commerciales restrictives spécifiques telles que l’abus de position dominante, les fusions anticoncurrentielles ou les accords collusoires », avance la Commission.
Ces nouveaux pouvoirs permettent à la Commission d’interagir officiellement avec les entreprises, les régulateurs et les autres parties prenantes, aidant à la production de conclusions plus précises et approfondies. Ces enquêtes pourront servir dans la mission de la Commission dont le but est de protéger et de favoriser la concurrence économique, en combattant, par exemple, les monopoles, les cartels ou des pratiques anticoncurrentielles.
PHOTO (DR) : Vipin Naugah, directeur exécutif de la Commission de la concurrence de Maurice.
Vipin Naugah, directeur exécutif de la CC, a déclaré : « Le pouvoir de mener des enquêtes de marché vient enrichir l’arsenal de la Competition Commission pour mieux réguler la concurrence sur le marché. Cela nous permettra d’identifier et de traiter de manière proactive les distorsions à la concurrence issues de problématiques plus larges que de simples comportements anticoncurrentiels d’une entreprise ou d’un accord entre entreprises. Lever ces obstacles contribuera à créer un environnement favorable à une concurrence basée sur le mérite et, par conséquent, à offrir aux consommateurs les meilleures opportunités du marché. »
